J.O. 206 du 4 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 août 2004 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

NOR : AGRF0401852A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, L. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 723-7 du code rural ;

Vu la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, à l'exclusion :

- des mots « dans un délai aussi court que possible » figurant à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 5 (Durée, révision et dénonciation) ;

- de la seconde phrase du second alinéa de l'article 6 (Commission paritaire d'interprétation) ;

- du deuxième alinéa de l'article 30 (Durée du travail), comme contraire aux dispositions de l'article L. 713-5 du code du travail relatif à la définition du temps de travail effectif ;

- des termes « ou 3 » figurant au troisième alinéa de l'article 40 (Heures de nuit) ;

- de l'article 42 (Prime annuelle intempérie) comme contrevenant aux dispositions des articles L. 124-4-6, dernier alinéa, L. 233-5-1 et R. 233-1, quatrième alinéa du code du travail ;

- des termes « chefs de famille » figurant au premier alinéa de l'article 54 (Congés de naissance), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail ;

- du membre de phrase « et, s'il y a lieu, produits antitoxiques recommandés par le corps médical, lors de l'emploi de produits corrosifs, toxiques, dangereux » figurant au premier alinéa de l'article 72 (Hygiène et sécurité), comme contraire aux principes généraux relatifs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- de l'article 80 (Grève et lock-out) comme contrevenant au principe du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la constitution ;

- des troisième et quatrième alinéas de l'article 101 (Régime de prévoyance), comme non conformes aux dispositions du livre XI du code de la sécurité sociale, articles L. 911-1 et L. 912-1 notamment.

Article 2


L'article 8 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 15 (Embauchage) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 713-3 et L. 713-13 du code rural relatifs à la durée maximale du travail.

Le sixième alinéa de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Le second alinéa du paragraphe 1 (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 17 (Suspension du contrat en cas de maladie, accident du travail, maternité et priorité d'embauche) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'article 19 (Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles 3 et 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.

Le troisième alinéa de l'article 30 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-5 du code rural.

Le troisième alinéa de l'article 40 (Heures de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 48 (Absences) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 54 (Congé de naissance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 122-5 du code du travail.

L'article 66 (Age d'admission aux travaux agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.213-9 du code du travail et L. 714-2 du code rural.

Le second alinéa de l'article 71 (Conditions de travail des femmes) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 213-1 du code du travail.

L'article 72 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.

Le paragraphe c de l'article 75 (Primes, accessoires du salaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural.

Le dernier tiret de l'article 79 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.

Le premier alinéa et les trois tirets suivants de l'article 98 (Délai congé ou préavis) sont étendus sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

Le deuxième alinéa de ce même article 98 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa du code du travail.

Article 3


L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2004.


Pourt le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/26 en date du 24 juillet 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.